PRÉMISSE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent intégralement à chaque commande et à toutes nos ventes, sauf accord contraire exprès et écrit de notre Société. L’envoi ou la remise d’un bon de commande par l’acheteur à notre Société implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente de notre Société, même en l’absence de signature de l’acheteur. Ces Conditions Générales sont disponibles sur nos sites web (
et
1) DÉFINITIONS
1.1 Aux fins des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions de vente »), les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
« Task Italy » : Task Italy Srl, dont le siège social est situé à Regione Pianezzo n. 1° – 14053 Canelli ;
« Client » : toute société, organisation ou personne morale achetant des produits commercialisés par Task Italy ;
« Produits » : tous les biens, machines ou composants individuels de ceux-ci commercialisés par Task Italy ;
« Offre(s) » : chaque devis ou offre relative aux Produits envoyé(e) par Task Italy au Client ;
« Vente » : chaque contrat de vente conclu entre Task Italy et le Client ;
« Marques » : toutes les marques déposées détenues ou concédées sous licence par Task Italy.
2) VALIDITÉ DES CONDITIONS DE VENTE
2.1 Les présentes Conditions de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, sauf accord contraire exprès et écrit entre Task Italy et le Client. Task Italy ne sera pas liée par les conditions générales d’achat du Client, même si elles sont mentionnées dans les commandes ou tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable de Task Italy concernant leur application.
2.2 Task Italy se réserve le droit de modifier, d’intégrer ou de supprimer les dispositions contenues dans les présentes Conditions de Vente : ces modifications et/ou ajouts s’appliqueront aux Clients à compter du trentième jour suivant la communication du changement.
2.3 En acceptant les propositions d’achat de Task Italy, et plus généralement dans tous les cas où le Client conclut un contrat de vente avec Task Italy, quelle que soit la manière et la forme d’acceptation, et sous réserve d’éventuelles exceptions convenues par écrit, le Client accepte et s’engage sans réserve à respecter les Conditions de Vente dans ses relations avec Task Italy, déclarant avoir lu et accepté toutes les informations qui lui ont été fournies.
2.4 Les présentes Conditions de Vente s’appliquent, dans la mesure où elles sont compatibles, à tous les accords commerciaux conclus par Task Italy, quelle que soit leur qualification et leur dénomination.
3) CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1 La vente sera réputée conclue dès l’envoi par Task Italy au Client d’une confirmation de commande écrite (par courriel ou par tout autre moyen électronique) conformément aux conditions générales de l’offre acceptée par le Client.
3.2 La vente ne peut être annulée ou modifiée par le Client sans le consentement écrit de Task Italy.
3.3 Les changements ou modifications apportés par le Client aux Offres ne sont pas valables et contraignants pour Task Italy, sauf s’ils sont expressément et individuellement acceptés par Task Italy.
3.4 Les éventuelles modifications apportées à l’Offre acceptée par le Client par Task Italy dans la confirmation de commande seront considérées comme acceptées par le Client, à moins que le Client ne notifie au Client son désaccord dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de commande ; dans ce cas, la Vente sera conclue après le délai indiqué ci-dessus.
4) CONDITIONS DE LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des conditions essentielles au sens de l’art. 1457 du Code civil.
4.2 En tout état de cause, Task Italy ne sera pas tenue responsable des retards ou des défauts de livraison imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que, à titre d’exemple uniquement : a) – la fourniture de données techniques inadéquates ou inexactes par le Client, ou les retards de ce dernier dans la transmission à Task Italy des informations et des données nécessaires à l’expédition des Produits ; b) – les difficultés d’approvisionnement des composants et/ou des machines commercialisés par les entreprises productrices pour des raisons imprévisibles par Task Italy au moment de la vente ; c) – les grèves partielles ou totales, les pannes de courant, les catastrophes naturelles, les mesures imposées par les autorités publiques, les difficultés de transport, les causes de force majeure telles que les maladies, les épidémies, les troubles politiques, etc.
4.3 La survenance de l’un des événements énumérés ci-dessus ne donnera pas droit au Client de demander réparation de dommages et/ou indemnités de quelque nature que ce soit.
4.4 La livraison des produits peut être suspendue suite à des changements dans la situation financière du Client conformément à l’art. 1461 du Code Civil.
4.5 Le Client est tenu d’accepter la livraison des fournitures, de vérifier au préalable l’accessibilité des moyens de transport au lieu de livraison, de garantir ou d’obtenir les autorisations pour l’entrée et le déchargement des fournitures et de préparer une zone appropriée pour le positionnement du Produit.
4.6 Dans tout autre cas de retard de livraison, le Client devra en informer Task Italy par écrit, en indiquant un délai impératif, non inférieur à 30 jours, pour la livraison du Produit.
4.7 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Task Italy ne peut être tenue responsable des dommages découlant et/ou liés aux retards de livraison.
5) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Les prix seront déterminés de temps à autre en fonction des demandes et des besoins du Client, en tenant également compte des variations des coûts des matières premières et des coûts de production des entreprises fournissant les composants et les machines.
5.2 Les prix, sauf indication contraire spécifique, concernent uniquement les Produits et n’incluent pas la TVA ni les taxes, droits ou impôts de toute nature qui sont à la charge du Client, conformément à la législation en vigueur dans le pays de destination.
5.3 Sauf convention contraire, les paiements doivent être effectués en euros selon les modalités et modes de paiement convenus dans chaque contrat. Sauf stipulation contraire, tous les montants indiqués et dus par le Client sont immédiatement exigibles à la conclusion de la vente ; sauf stipulation contraire, les conditions de paiement sont considérées comme essentielles.
5.4 Le non-paiement d’une fourniture dans le délai convenu donnera le droit à Task Italy de suspendre la livraison de tout autre Produit acheté par le Client, et de résilier tout contrat individuel et ultérieur sans encourir de pénalité, avec le droit de demander le remboursement des frais engagés pour l’approvisionnement des Produits commandés par le Client.
5.5 En aucun cas le Client ne pourra suspendre ou retarder le paiement conformément à l’art. 1462 du Code civil ; en cas de non-paiement dans le délai convenu, Task Italy sera en droit de demander le paiement d’intérêts de retard conformément au décret législatif. 231/2002.
5.6 Lorsque le paiement échelonné a été convenu, en cas de résiliation du contrat pour des raisons imputables au Client, Task Italy sera en droit de conserver les acomptes déjà perçus, sans préjudice de l’indemnisation des dommages ultérieurs subis.
6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sauf accord contraire, le moment du transfert de propriété des Produits de Task Italy au Client est le moment du paiement intégral des sommes établies dans le contrat de vente.
7) VÉRIFICATION DU TYPE ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS
Tout défaut et/ou non-conformité des Produits livrés au client doit être signalé par écrit à Task Italy dans les huit jours suivant la livraison ; si la réclamation n’est pas communiquée dans le délai susmentionné, les Produits seront considérés comme conformes à ceux commandés par le client, constituant une renonciation implicite à l’action en garantie conformément aux articles 1490 et suivants du Code civil, sauf accord contraire au point suivant.
8) GARANTIE
8.1 Si le Client le demande, Task Italy fournira une garantie que les Produits sont exempts de défauts et de vices, et sont en parfait état de fonctionnement, pendant la période de garantie reconnue à Task Italy par les fabricants/fournisseurs des composants et machines commercialisés.
8.2 La garantie ne s’applique pas aux Produits dont les défauts sont dus à une utilisation négligente ou impropre de la part du Client ; en particulier, la garantie ne s’applique pas aux défauts ou vices des composants électriques et/ou électroniques de la machine, lorsque les défauts eux-mêmes sont imputables à des fluctuations de tension ou à une utilisation impropre de la part du Client, sans respecter les instructions fournies par le fabricant de la machine.
8.3 Les composants et/ou machines faisant l’objet de la réclamation doivent être immédiatement envoyés à Task Italy, ou à tout autre lieu désigné par Task Italy, aux frais du Client, sauf accord contraire entre les parties, afin de permettre à Task Italy d’effectuer les vérifications nécessaires. Task Italy s’engage à remplacer le composant ou à réparer la machine dans les meilleurs délais, dans le respect des délais de réparation ou de remplacement prévus par le fabricant de la machine ou du composant ; les frais d’expédition des composants de remplacement sous garantie sont à la charge du Client.
8.4 Dans tous les cas, le droit du Client à indemnisation des dommages sera limité à un montant maximum égal à la valeur des Produits présentant des défauts ou des vices.
9) CLAUSE DE RÉSILIATION EXPRESSE
Task Italy aura le droit de résilier, conformément et aux fins de l’art. 1456 du Code civil italien, à tout moment par notification écrite au Client, la Vente individuelle en cas de non-respect par le Client des obligations énoncées aux articles 4.5 ; 5.3 ; et 5.4 des présentes Conditions Générales de Vente.
10) COMMUNICATIONS
Toutes les notifications, demandes, réclamations et autres communications doivent être adressées par écrit à Task Italy, uniquement par courrier recommandé, à l’adresse suivante : taskitaly@pec.it
11) DOMICILE LÉGAL, JURIDICTION, LOI APPLICABLE
11.1 Task Italy a son siège social légal.
11.2 Tous les litiges découlant du présent contrat, de son interprétation et de son exécution, seront de la compétence exclusive du Tribunal d’Asti.
11.3 Les présentes Conditions Générales de Vente et chaque Vente seront régies par la loi italienne, à l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises et des règles de droit international privé qui identifient une loi applicable autre que la loi italienne.
